Le droit social régit toute entreprise possédant des employés. En effet, chaque poste au sein de l’entité est concerné par ce recueil de textes législatifs. Le droit social a été l’objet de plusieurs réformes. Ces dernières ont vu successivement le jour en guise de réponse au changement de contexte socio-économique auquel les entreprises sont confrontées. Le non-respect du droit social engendre notamment des pénalités considérables. Afin d’éviter cela, il convient d’être à l’affût des dernières évolutions du droit social. Plus besoin de chercher ailleurs, ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir sur ce sujet.
Les changements concernant l’index de l’égalité professionnelle
Les ouvrages des editions lamy mentionnent les évolutions se rapportant à l’index de l’égalité professionnelle. Ce dispositif a été instauré par les législateurs en vue de permettre à tous les genres de choisir leur avenir professionnel. Cette mesure donne aux entreprises la possibilité d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes dans l’organisation. Cet index se base sur des critères préalablement déterminés par la loi. Cela touche particulièrement l’écart de rémunération, le taux d’augmentation par individu, le nombre de salariés révisés à la hausse après leurs congés de maternité.
Les aspects concernés sont par ailleurs la parité parmi les 10 personnes les mieux rémunérées au sein de l’entreprise ainsi que l’écart de taux de promotion qui touche les entreprises avec plus de 250 employés. Le résultat du calcul de l’index doit être publié sur votre site internet et communiqué à l’inspection du travail. Le Comité Social et Économique ou CSE doit également être averti de l’index en l’entrant dans sa Base de Données Économiques et Sociales ou BDES. Toutes les entreprises avec plus de 50 salariés sont concernées par le calcul de l’index et sa publication à compter du 1er mars 2020. Si vous vous rendez sur ce site : wkf.fr, vous y trouverez plus d'informations à ce propos.
Les nouvelles réglementations sur le CSE
Les guides des editions lamy vous expliqueront aussi l’essentiel sur les nouvelles réglementations sur le CSE. Anciennement connue sous le nom de Comité d’Entreprise ou CE, avec le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou CHSCT, le CSE a été instauré le 1er janvier 2020. Il s’agit d’une nouvelle instance représentative du personnel. L’apparition de cet organisme interne vise à fusionner les représentatifs du personnel afin de les recadrer sur les enjeux économiques et sociaux auparavant consacrés au CE.
Le défi pour les services des ressources humaines est, de ce fait, colossal. Cela s’explique par le fait que la loi exige la structuration du CSE selon un procédé réglementé. En effet, les parties prenantes doivent négocier en amont un accord d’entreprise hors du cadre du protocole d’accord préélectoral. Cette organisation vise à simplifier l’échange social entre les acteurs, à redéfinir le dialogue de proximité et à repenser le parcours syndical.
Les modifications apportées au Conseil en Évolution Professionnelle
Le CEP, selon les revues des editions lamy, a subi quelques modifications non négligeables. Il s’agit d’un organisme effectif depuis 2015. En 2018, la loi Avenir renforce le Conseil en Évolution Professionnelle pour constituer un dispositif d’accompagnement personnel gratuit. Cet organisme donne la possibilité à chacun de faire un topo sur sa situation professionnelle. Dans d’autres mesures, il permet d’élaborer un projet d’évolution professionnelle tel qu’une reconversion, une reprise ou encore une création d’activité. Les travailleurs dans le CEP sont des conseillers avisés.
À partir du 1er janvier 2020, les salariés du secteur privé sont concernés par la mise en place de nouveaux opérateurs régionaux du CEP. Le site officiel y afférant vous renseignera sur le centre le plus proche de chez vous. Un nouveau cahier de charge a été récemment instauré pour déterminer plusieurs aspects importants de l’organisme. Le rôle, les principes de travail, les finalités des activités ainsi que la coordination des acteurs sont mentionnés dans ce dernier. À la fin de l’évaluation de l’individu au sein de l’organisme, il recevra un bilan de compétence.
Quels changements pour le PASS ?
Chaque année civile, les pouvoirs publics revalorisent le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ou PASS. Dans les livres des editions lamy, vous apercevrez que ce dernier sert de base de calcul pour les cotisations et prestations sociales diverses. L’article D.242-17 du Code de la Sécurité sociale précise que le PASS est tenu par le plafond applicable au cours de l’année précédant l’exercice. Il s’agit de l’année de référence. Le plafond est déterminé selon les paramètres des évolutions de salaire durant cette année de référence.
Ce plafond sert notamment à déterminer l’éligibilité de certains employés pour les différentes prestations sociales. En 2020, ce montant est passé à 41 136 euros, il s’agit du plafond annuel tandis que le plafond mensuel est de 3 428 euros. Les prestations sociales touchées sont les cotisations d’assurance de vieillesses, les prestations liées au régime de retraite complémentaire et ainsi de suite. L’exonération des indemnités, telles que les indemnités de licenciement, est également plafonnée par cette mesure légale.