Désormais,le divorce sans jugement serait possible sous certaines conditions. En effet, il s’agit ici d’un divorce par consentement mutuel contractuel rendu faisable lorsque le couple parvient à trouver un accord au préalable.
Caractéristiques du divorce sans jugement
En France, suivant la loi no 2004-439 et le Code civil (article 229 et suivant), il existe 4 principaux types de divorce : le divorce par acceptation, le divorce par altération définitive du mariage, le divorce pour faute et le divorce par consentement mutuel (contractuel ou judiciaire). En principe, l’objectif de ces corpus de loi étant d’harmoniser les rapports entre couples, et ce, tout en conservant l’aspect judiciaire du divorce.
Toutefois, depuis le début de l’année 2017, les couples français (hétérosexuel ou homosexuel) préfèrent procéder au divorce par consentement mutuel contractuel vu la rapidité de la procédure. Ensuite, cette procédure se caractérise par l’absence de jugement. Autrement, le couple peut outrepasser l’intervention du juge pour aboutir à cette fin. Puis, il incombe aux 2 conjoints de choisir chacun son propre avocat et envisager un rendez-vous entre le couple et les 2 avocats pour matérialiser la convention de divorce sans jugement. C’est la signature des époux dans le cadre de la convention enregistrée par un notaire qui valide la valeur juridique de ladite convention. Sachez que, par rapport a la procédure de divorce avec jugement, celle-ci dure 3 mois au maximum pour la sélection des avocats et le divorce.
Limite de la procédure du divorce sans jugement
La seule limite a l’application du divorce sans jugement étant l’intervention d’un enfant mineur qui souhaite être entendu par le juge. Par conséquent, le couple doit procéder au divorce par consentement mutuel judiciaire.
Pour information, contrairement au divorce sans jugement, le divorce par consentement judiciaire nécessite l’intervention du juge pour trancher et prononcer sur l’autorisation ou l’annulation du divorce. En effet, ce dernier se caractérise par le dépôt d’une requête commune écrite par les avocats des époux, l’établissement d’un acte de liquidation du régime matrimonial, l’établissement d’une convention relatant les conséquences de la rupture, la convocation devant le JAF après le dépôt de la requête, la présence des conjoints assistés de leur propre avocat, l’homologation de la convention par le JAF, le prononcé du divorce, la conciliation obligatoire, l’intervention d’un médiateur familial pendant une durée de 6 mois au maximum, l’ordonnance de non-conciliation, à défaut d’accord, l’assignation de l’ex-conjoint en divorce pendant une durée de 3 mois, l’établissement du projet de règlement des intérêts patrimoniaux du couple, l’échange des arguments entre les avocats des parties et le prononcé du jugement après 1 mois au maximum, etc.
Procédure à suivre pour aboutir à un divorce sans jugement
En général, la procédure de divorce sans jugement correspond parfaitement aux couples peuvent convenir à un accord relatif à la rupture et sur leur conséquence.
Concrètement, chaque conjoint doit choisir des avocats différents pour les représenter. Ensuite, il faut que le couple et leur avocat se rejoignent pour négocier et établir une convention de divorce, le partage des biens, la prestation compensatoire, la résidence des enfants et la pension alimentaire. Puis, cette convention doit être rédigée par les avocats avant d’être signée par les conjoints dans un délai de 15 jours pour réflexion. Aussi, il appartient au notaire d’enregistrer ladite convention pour prendre effet dans l’immédiat.